En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, l’acheteur acquérant un Produit en qualité de consommateur ou de non professionnel a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.